JORF n°56 du 6 mars 1992

Arrêté du 3 mars 1992

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 134-1 ;

Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,

Article 1

Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (5 140 millions de francs), soit :

1 241 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

948 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

948 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

99 millions de francs, le 19 octobre 1992 ;

533 millions de francs, le 30 octobre 1992.

1 371 millions de francs, le 16 novembre 1992.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (6 635 millions de francs), soit :

1 325 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ;

1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;

1 115 millions de francs, le 19 octobre 1992.

1 769 millions de francs, le 16 novembre 1992.
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (335 millions de francs), soit :

61 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

61 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

61 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

63 millions de francs, le 30 octobre 1992.

89 millions de francs, le 16 novembre 1992.

Article 2

La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après ;
A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (6 618 millions de francs), soit :

1 213 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ;

1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ;

1 214 millions de francs, le 19 octobre 1992.

1 765 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A la Société nationale des chemins de fer français (3 436 millions de franc), soit :

1 038 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

633 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

633 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

216 millions de francs, le 30 octobre 1992.

916 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A l'Etablissement national des invalides de la marine (1 144 millions de francs), soit :

210 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

210 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

210 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

209 millions de francs, le 30 octobre 1992.

305 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (555 millions de francs), soit :

102 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

102 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

102 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

101 millions de francs, le 30 octobre 1992.

148 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (170 millions de francs), soit :

31 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

31 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

31 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

32 millions de francs, le 30 octobre 1992.

45 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A la Régie autonome des transports parisiens (89 millions de francs), soit :

16 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

16 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

16 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

17 millions de francs, le 30 octobre 1992.

24 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (59 millions de francs), soit :

10 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

10 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

10 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

13 millions de francs, le 30 octobre 1992.

16 millions de francs, le 16 novembre 1992.
A la Banque de France (39 millions de francs), soit :

7 millions de francs, le 6 mars 1992 ;

7 millions de francs, le 30 avril 1992 ;

7 millions de francs, le 31 juillet 1992 ;

8 millions de francs, le 30 octobre 1992.

10 millions de francs, le 16 novembre 1992.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI