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ARRETE du 3 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics (une annexe champ d'application) complété par un guide d'utilisation et de son avenant du 13 février 1989 ;

Vu l'accord régional Picardie du 21 juin 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 17 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le BTP en Picardie

Résumé. Un accord régional sur les salaires des ouvriers du BTP en Picardie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Picardie du 21 juin 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.

En vigueur depuis le mardi 17 mars 1992

ARRETE du 3 mars 1992
Article 1