En vigueur depuis le 15 mars 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire un avenant à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives ... et des cadres du négoce des matériaux de construction... et 21 mars 1972 les dispositions de :
L'avenant n° 27 du 26 octobre 1982 à la convention collective des cadres susvisée.
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