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Arrêté du 3 mars 1982

MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT : SOUMISSION AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME (TF1, A2, FR3, RADIO-FRANCE) FIXANT UNE REMUNERATION OU INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN CHIFFRE FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT

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Arrêté du 3 mars 1982