En vigueur depuis le 8 avril 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour les employés des téléphériques
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des téléphériques certaines règles de la convention collective de 1968, mises à jour par des avenants de 1980.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions :
- de l'avenant n° 23 du 17 octobre 1980 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 23 du 17 octobre 1980 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 22 du 17 octobre 1980 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 21 du 17 octobre 1980 à l'annexe III Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants n° 23 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version