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ARRETE du 3 mars 1971

et de l'avenant du 10 juillet 1970. JORF 28 avril 1971

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En vigueur depuis le 28 avril 1971

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Obligation de conventions collectives dans les industries métallurgiques

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques et mécaniques en région parisienne.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, étendues par arrêté du 11 avril 1965 (Journal officiel du 25 août 1965, rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 1965) et dans leur champ d'application, les dispositions :

Du protocole d'accord du 18 décembre 1963 modifiant l'annexe "çhamp d'application professionnel " des " Dispositions générales " de la convention collective du 16 juillet 1954, modifiée le 4 juillet 1962 ;

De l'avenant du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'avenant " Ouvriers " et l'avenant "çollaborateurs " à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 28 avril 1971

ARRETE du 3 mars 1971
Article 1