La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;

Vu le dépôt de dossier par la société Sanofi Winthrop Industrie le 4 avril 2024 ;

Considérant que l'examen de ce dossier permet de démontrer la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement et permet d'apprécier la conformité du projet aux critères mentionnés dans le décret et l'arrêté susvisés et intègre un engagement du demandeur, d'une part, à effectuer une phase de validation du procédé de recyclage, d'autre part à respecter les modalités de surveillance et de suivi de l'expérimentation figurant dans les mêmes textes,

Arrête :

Fait le 3 mai 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery