Le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 (Gestion des données personnelles dans l'apprentissage)Gestion des données personnelles dans l'apprentissageCe décret organise la gestion des données des apprentis pour améliorer leurs services, en respectant leur vie privée. portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement)Art. 3Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitementSeules certaines données personnelles peuvent être enregistrées, selon les besoins. à 6 (Conditions d'alimentation et de mise en relation de traitements de données personnelles)Art. 6Conditions d'alimentation et de mise en relation de traitements de données personnellesCertaines bases de données peuvent être utilisées et reliées ensemble pour des raisons précises et selon des règles définies par le gouvernement. ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 (Gestion des données personnelles dans les contrats d'apprentissage)Gestion des données personnelles dans les contrats d'apprentissageCet arrêté précise comment gérer les données personnelles des apprentis et qui peut y accéder pour les contrats d'apprentissage. relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »,
Arrête :