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Arrêté du 3 mai 2023

modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

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Mise à jour des règles de gestion des données des apprentis

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2023 met à jour les règles pour gérer les données des apprentis et leurs employeurs, en précisant qui peut y accéder et comment ces informations sont utilisées.

Le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 (Gestion des données personnelles dans l'apprentissage) portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial », notamment ses articles 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrables dans le traitement) à 6 (Conditions d'alimentation et de mise en relation de traitements de données personnelles) ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2022 (Gestion des données personnelles dans les contrats d'apprentissage) relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 juin 2023

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Modification des annexes de l'arrêté du 7 juin 2022

Résumé. Les annexes de l'arrêté de 2022 sont remplacées par celles de l'arrêté de 2023.

Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé (Précision des données et informations personnelles) sont remplacées respectivement par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2023

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général doit publier et faire appliquer cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2023 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 7 juin 2022.
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Mise à jour de l'accès aux données personnelles

Résumé. La liste des personnes autorisées à voir certaines informations personnelles est mise à jour.
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Modification de l'accès aux données personnelles des apprentis

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des organismes qui peuvent accéder aux données personnelles des apprentis pour les aider.
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Mise à jour des données de gestion des contrats d'apprentissage

Résumé. Les informations pour gérer les contrats d'apprentissage en ligne sont mises à jour.
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Utilisation des données personnelles pour l'évaluation des programmes d'apprentissage

Résumé. Les informations des apprentis et de leurs employeurs peuvent être utilisées pour améliorer les formations.

Fait le 3 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2023

Arrêté du 3 mai 2023
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe