Instances paritaires.

§ 1er - Les instances paritaires visées à l'article 7 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et à l'article 46 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au Service de l'emploi de Monaco.

§ 2 - Les décisions des instances paritaires, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice.

Toutefois, les demandes de remise des majorations et intérêts de retard, de délai de paiement des contributions ainsi que l'admission en non-valeur d'une créance sont examinées par l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par son règlement intérieur.