Fait à Paris, le 23 novembre 2017, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'U2P
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Pour la CGT
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JORF n°0113 du 18 mai 2018
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Version 1
Fait à Paris, le 23 novembre 2017, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFTC
Pour l'U2P
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT-FO
Pour la CGT