JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes est fixé à 117 865 euros.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes est fixé à 117 865 euros.