JORF n°0111 du 13 mai 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2011 par lesquelles M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2011.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2011 par lesquelles M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2011.