Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 24 bis (Bourgogne) du 4 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.