Article 45
Abrogé depuis le 2018-01-01
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2018-01-01
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En vigueur à partir du jeudi 17 mai 2007
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions prévues aux articles 41 à 44 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.