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ARRETE du 3 mai 2007

). JORF 11 mai 2007

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 11 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les ouvriers des travaux publics dans le Nord/Pas-de-Calais.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007

ARRETE du 3 mai 2007
Article 1, 2, 3