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ARRETE du 3 mai 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont complétée ou la modifiée ;

Vu l'accord du 4 mars 1993 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 9 septembre 1993 à l'accord sur le champ d'application du 4 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 mars 1993 et du 9 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les conditions de travail dans l'industrie graphique

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employés des imprimeries, sauf pour certains secteurs comme la reliure.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 4 mars 1993, modifié par l'avenant du 9 septembre 1993), les dispositions dudit accord sur la champ d'application du 4 mars 1993, modifié par l'avenant du 9 septembre 1993, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et à l'exclusion du secteur de la reliure, brochure, dorure.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 1994

ARRETE du 3 mai 1994
Article 1, 2, 3