Art. 4. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.
1 version
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.
1 version
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.