Arrêté du 3 mai 1990

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Art. 4. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.

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Art. 4. - Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés sont déposés au ministère de l'intérieur, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.

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