Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des mesures d'urgence COVID-19
Résumé Les pharmacies doivent suivre des règles contre le COVID-19, mais elles ne peuvent pas les annuler facilement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 en matières de prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article 4 de l'accord, la phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension.
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