JORF n°0137 du 5 juin 2020

Arrêté du 3 juin 2020

Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2020, Mme Anne COURREGES, conseillère d'Etat, est désignée en qualité de rapporteur général de la Commission supérieure de codification, à compter du 22 juin 2020, en remplacement de M. Mattias GUYOMAR.