Rectificatif au Journal officiel du 8 juin 2014, édition électronique, texte n° 3 et édition papier, page 9664 :
Au lieu de : « Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne »,
Lire: « Fontenay-sous-Bois ou Nogent-sur-Marne ou Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ».