Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2013, l'arrêté du 28 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Justice Coopération internationale » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Patricia ROUAULT-CHALLIER »,
Lire : « Mme Patricia ROUAULT-CHALIER ».
1 version