Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 juin 2009 est fixé le modèle du formulaire (1) S5109d « Votre déclaration de situation familiale et de ressources » pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11370*02. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50637#02.
L'arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de vos ressources » est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet et www.retraite.cnav.fr et www.service-public.fr pour impression.