Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Véronique Malbec et Chantal Berger et M. Pierre Bigey, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Malbec, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Malbec, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bigey, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Bigey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Berger, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, et Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Chantal Berger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Pascal Clément