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ARRETE du 3 juin 2003

). JORF 12 juin 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 octobre 2002 sur le temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 mai 2003,

En vigueur depuis le 12 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 juin 2003 sur le temps partiel dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur le temps partiel pour les employeurs et salariés de l'industrie pharmaceutique, en excluant une limite spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2002 sur le temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dans la limite de 20 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié " mentionnés à la première phrase du troisième tiret du point 3 de l'article 3 (Demandes de modification de l'horaire de travail), contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2003

ARRETE du 3 juin 2003
Article 1, 2, 3