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JORF n°134 du 12 juin 1999
Arrêté du 3 juin 1999
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Législative), et notamment ses articles L. 132-20-1 et L. 217-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), et notamment ses articles R. 323-1 à R. 323-5,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne :
- l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ;
- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
- la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;
- la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
- la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AGREMENT POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-06-1999.
APPLICATION DES ART. R323-1 A R323-5 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ISSUS DU DECRET 981041 DU 18-11-1998.
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Catherine Trautmann