JORF n°135 du 13 juin 1998

Arrêté du 3 juin 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1998 :

M. Mellottee (Christian), avocat général à la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Jobard (Yves) ;

M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mellottee (Christian).

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M. MELLOTEE CHRISTIAN,AVOCAT GENERAL A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. JOBARD YVES;

M. WOIRHAYE HUGUES,SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR,EN REMPLACEMENT DE M. MELLOTEE CHRISTIAN.