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JORF n°128 du 4 juin 1997
Arrêté du 3 juin 1997
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale,
tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Yvan Lecuivre,
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services ;
c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,ET NOTAMMENT:
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE;
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A AINSI QU'AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIE B ET C ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES;
LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET JEAN-CLAUDE COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,MELLE. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Lionel Jospin