JORF n°128 du 4 juin 1997

Arrêté du 3 juin 1997

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. MICHEL BALLUTEAU,MME. SOPHIE MOATI ET M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS,ET M. JOSEPH-ANTOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISION,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PRECITES.

Fait à Paris, le 3 juin 1997.

Lionel Jospin