Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, la raison sociale de la société civile professionnelle Luc Hermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse, est modifiée comme suit: << Luc Ermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés >>.