Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois >> référencé S. 3202 c (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3953.
L'arrêté du 5 novembre 1969 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
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