Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux frais de fonctionnement de la cellule d'analyse financière sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0138 du 16/06/1992

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