Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1991, M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juin 1991, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Challan-Belval (Olivier), maître des requêtes, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.

NOMINATION DE M. MARC SANSON,A COMPTER DU 01-06-1991,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. CHALLAN-BELVAL OLIVIER.