Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1991, M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juin 1991, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat.

NOMINATION DE M. MUSITELLI JEAN,A COMPTER DU 01-06-1991,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE JACQUES.