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JORF n°164 du 18 juillet 2001
Arrêté du 3 juillet 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 2000-01 du 10 octobre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 2000-02 du 10 octobre 2000 (horaire du dimanche et du jour férié) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de :
- L'avenant no 2000-01 du 10 octobre 2000 (départ à la retraite) à la convention collective susvisée ;
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail ;
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail ;
Le dernier alinéa du paragraphe 1 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail ;
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 des dispositions de l'article 42-3 de la convention résultant de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
- L'avenant no 2000-02 du 10 octobre 2000 (horaire du dimanche et du jour férié) à la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
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Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin