Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1996 :
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice.