JORF n°162 du 13 juillet 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, les dispositions de l'accord du 7 mars 1995 (Rémunérations annuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés, les dispositions de l'accord du 7 mars 1995 (Rémunérations annuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.