Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de << Mutuelle >>, lire << Mutualité >>.
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JORF n°216 du 16 septembre 1995
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Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 1995, page 10769, 1re colonne, 9e ligne, au lieu de << Mutuelle >>, lire << Mutualité >>.