Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 220-1 b du code de la route que dans les agglomérations de Lens et de Liévin.
1 version
Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 220-1 b du code de la route que dans les agglomérations de Lens et de Liévin.
1 version
Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 220-1 b du code de la route que dans les agglomérations de Lens et de Liévin.