Arrêtent:
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JORF n°166 du 18 juillet 1991
Arrêté du 3 juillet 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
250-1 du code de la route,
Art. 1er. - La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé est complétée comme suit:
<<société des="" transports="" en="" commun="" de="" l'agglomération="" lens-liévin-s.t.i.l.l.="">></société>
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Art. 2. - Les agents de cette société ne pourront être habilités à constater les infractions prévues à l'article R. 220-1 b du code de la route que dans les agglomérations de Lens et de Liévin.
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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER