Art. 1er. - La participation pour l'année 1991 de la Communauté économique européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 17/07/1991
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