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ARRETE du 3 juillet 1984

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En vigueur depuis le 12 juillet 1984

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Obligation d'un accord régional sur les salaires en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans quatre départements bretons.

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 14 mars 1984, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 1984

ARRETE du 3 juillet 1984
Article 1