JORF n°0011 du 14 janvier 2025

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Traitement des données de santé pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap

Résumé Des données de santé sont utilisées pour aider les personnes handicapées à trouver du travail.

ANNEXES
ANNEXE 1
OPÉRATIONS DE TRAITEMENT RÉALISÉES PAR L'OPÉRATEUR FRANCE TRAVAIL EN RESPONSABILITÉ CONJOINTE

| Opérations de traitement | Responsable conjoint de traitement avec l'opérateur France Travail | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap mentionné à l'article D. 5312-50 du code du travail|Les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail.| | Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition des demandeurs d'emploi d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques. | Le groupement d'intérêt public « Pix » relevant de l'arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX » |


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

OPÉRATIONS DE TRAITEMENT RÉALISÉES PAR L'OPÉRATEUR FRANCE TRAVAIL EN RESPONSABILITÉ CONJOINTE

Opérations de traitement

Responsable conjoint de traitement avec l'opérateur France Travail

Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap mentionné à l'article D. 5312-50 du code du travail

Les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail.

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PIX emploi » permettant la mise à disposition des demandeurs d'emploi d'une plateforme d'évaluation des compétences numériques.

Le groupement d'intérêt public « Pix » relevant de l'arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX »