JORF n°0010 du 13 janvier 2018

ANNEXE

| Direction |Application des dispositions de l'arrêté
à compter de la paie versée en| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| |Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or| avril 2017 | | Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde | mars 2018 | | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | mars 2018 | | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | septembre 2017 | | Direction départementale des finances publiques de l'Hérault | septembre 2017 | | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire | septembre 2017 | | Direction départementale des finances publiques des Yvelines | avril 2017 | | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | septembre 2017 |


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ANNEXE

Direction

Application des dispositions de l'arrêté

à compter de la paie versée en

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

avril 2017

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

mars 2018

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

mars 2018

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