Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixé à 10 au titre de l'année 2000.
Arrêté du 3 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixé à 10 au titre de l'année 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance