JORF n°15 du 18 janvier 1992

Arrêté du 3 janvier 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 28 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 1989, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant du 30 mai 1991 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et celles des taux effectifs garantis annuels, ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;

Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'avenant du 30 mai 1991 (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets de l'avenant

Résumé L'avenant commence à la publication de l'arrêté et dure jusqu'à la fin prévue, selon la convention collective.
Mots-clés : Législation Arrêté Convention collective Effets de l'avenant Sanctions

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Journal officiel Relations du travail Arrêté

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE