En vigueur depuis le 9 février 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à une convention collective nationale
Article 1er
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 1 du 28 octobre 1970 à la convention collective nationale ;
- l'avenant n° 5 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe I à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 4 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantier) ;
- l'avenant n° 4 (un barème) du 11 février 1971 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 4 (un barème) du 22 février 1971 à l'annexe II à ladite convention collective nationale concernant le personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe I, de l'avenant n° 4 à l'annexe II et de l'avenant n° 4 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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