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ARRETE du 3 janvier 1972

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Le ministre des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles 31-f et suivants du livre Ier du code du travail,

et notamment les articles 31-j, 31-k et 31-v modifié ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 octobre 1970 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 4 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'avenant n° 4 (un barème) du 11 février 1971 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu l'avenant n° 4 (un barème) du 22 février 1971 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1971 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 9 février 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective nationale pour tous les employeurs et salariés concernés, en étendant certaines dispositions relatives aux salaires minimaux.

Article 1er

Les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 1 du 28 octobre 1970 à la convention collective nationale ;
  • l'avenant n° 5 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe I à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 4 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantier) ;
  • l'avenant n° 4 (un barème) du 11 février 1971 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

- l'avenant n° 4 (un barème) du 22 février 1971 à l'annexe II à ladite convention collective nationale concernant le personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe I, de l'avenant n° 4 à l'annexe II et de l'avenant n° 4 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 9 février 1972

ARRETE du 3 janvier 1972
Article 1er, 2, 3