JORF n°0034 du 9 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de différé de publication d'une information privilégiée

Résumé Si une info importante est retardée, l'Autorité des marchés financiers demande pourquoi.

« Art. 712-1.-Lorsqu'un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l'admission à la négociation a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication. Ces explications doivent être apportées sans délai.
III.-Les articles 721-2 et 722-26 sont abrogés.
IV.-A l'article 722-27, les mots « En vue » sont remplacés par les mots « Dans le cadre ».
V.-La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII est supprimée.
VI.-L'intitulé du livre VII est rédigé comme suit :
VII.-Le titre II du livre VII est rédigé comme suit :


Historique des versions

Version 1

« Art. 712-1.-Lorsqu'un émetteur, un offreur ou une personne qui demande l'admission à la négociation a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 88 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication. Ces explications doivent être apportées sans délai.

III.-Les articles 721-2 et 722-26 sont abrogés.

IV.-A l'article 722-27, les mots « En vue » sont remplacés par les mots « Dans le cadre ».

V.-La sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII est supprimée.

VI.-L'intitulé du livre VII est rédigé comme suit :

VII.-Le titre II du livre VII est rédigé comme suit :