Retour à la section

Arrêté du 3 février 2022

JORF n°0033 du 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de fonctionnaires pour la recherche et la constatation des infractions

Résumé Des agents de l'Agence nationale des fréquences peuvent enquêter sur des infractions liées aux communications pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 février 2022, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
M. BARGAIN (Yves) ;
M. COLLET (Yves) ;
M. DOYHAMBEHERE (Sébastien) ;
M. FOUERE (Stéphane) ;
M. LATY (Florian) ;
M. MACHUELLE (Frédéric) ;
M. MASSIOT (Frédéric) ;
M. SAIDI (Yacine).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 3 février 2022, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :

M. BARGAIN (Yves) ;

M. COLLET (Yves) ;

M. DOYHAMBEHERE (Sébastien) ;

M. FOUERE (Stéphane) ;

M. LATY (Florian) ;

M. MACHUELLE (Frédéric) ;

M. MASSIOT (Frédéric) ;

M. SAIDI (Yacine).

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.