JORF n°0036 du 11 février 2021

Arrêté du 3 février 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2021, l'office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. SAVÉAN (Mathieu, Jacques, Denis) est transféré à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine).