Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2009, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2009.